LRU et statuts des personnels

Ce que dit la loi

 Le CA définit localement les principes de répartition d’obligations de service entre enseignement, recherche et autres
missions des enseignants-chercheurs.
 Le recrutement en CDI est désormais permis ; et les contrats de droit privé peuvent désormais concerner les
enseignants-chercheurs.
 Le président attribue des primes. Des dispositifs d’intéressement permettent d’améliorer la rémunération des
personnels « en fonction de la manière de servir » (cf. Cahier des Charges pour l’application de la loi LRU).
 La gestion du personnel s’effectue dans le cadre d’un budget global avec une « fongibilité asymétrique » :

• Il est permis de transférer des sommes de la masse salariale vers les autres masses budgétaires
  (fonctionnement, investissements) , mais pas l’inverse
• Il y a un plafond aux emploi autorisés mais pas au budget de fonctionnement (chauffage, services
  externalisés...).

Notre position

Jusqu’à présent, l’essentiel des contre-réformes gouvernementales a concerné les BIATOS avec notamment l’introduction de
la notation / évaluation qui préparait l’individualisation des carrières. De plus, on a vu se développer dans nos établissements
le recours massif aux contractuels de droit public, générant ainsi de fait une discrimination entre les agents.

Avec l’emploi de contrats de droit privé, la loi LRU est un nouveau pas dans la déréglementation de l’emploi, accroissant la
précarité des personnels, notamment des BIATOS. Par ailleurs, l’attribution de primes renforce encore l’individualisation des
carrières, avec la mise en compétition des personnels entre eux, ainsi que le pouvoir de la hiérarchie.

Ces mesures s’étendent maintenant aux enseignants et chercheurs. Le président est en effet autorisé à recruter en CDD ou
CDI et à distribuer des primes ; le CA pouvant décider de modulations de services.

Dans le contexte du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, il ne fait aucun doute que les emplois de fonctionnaires
titulaires seront progressivement remplacés par des emplois de droit privé parfois à durée indéterminée, avec la dissolution
des statuts subséquente. La Poste et France Télécom sont de parfaites illustrations de ce mécanisme.

Si les aspirations de chaque enseignant-chercheur peuvent varier et si la charge de travail peut en amener certains à se
concentrer sur une activité ou l’autre, seul l’encadrement par des textes nationaux est susceptible de réglementer la prise en
compte dans le service de toutes les tâches qui composent leur métier. La définition locale des obligations de service, sans
cadre, peut au contraire conduire aux pires dérives, avec des services définis en fonction d’un « mérite » laissé à
l’appréciation de quelques-uns.

Sans création d’emplois par l’État et avec un budget global incluant un plafond d’emploi, les CA seront tentés d’utiliser la
fongibilité permise par la LOLF pour alléger leur masse salariale en externalisant certains services (informatique, jardinage...)
comme cela a déjà été fait pour d’autres fonctions (entretien, sécurité...).