Réglementation budgétaire (vote du budget dans les universités)

, par Marc Champesme

Infos à connaitre aux moment du vote budgétaire, pour, entre autre, répondre à la question : "Et que ce se passe t’il si le budget 2009 n’est pas voté avant la fin 2008 ?"

La réponse complète est dans les documents joints (la version du décret est la version en vigueur au 18 décembre 2008).

La réponse courte à la question posée ci-dessus est :
- rien, si le budget est exécutoire (i.e. régulièrement approuvé) au 1er mars 2009
- si le budget n’est pas exécutoire au 1er mars 2009 c’est le recteur qui arrête le budget après avis du receveur général des finances ou du TPG territorialement compétent.

Pour être plus précis, le décret dit :


Article 28

Le budget est exécutoire le 1er janvier de l’exercice à condition d’avoir été, à cette date, régulièrement adopté et, le cas échéant, approuvé.

Article 29

Lorsque le budget n’est pas exécutoire le 1er janvier de l’exercice, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées temporairement sur la base de 80 p. 100 des prévisions budgétaires définitives de l’exercice précédent, déduction faite, le cas échéant, des crédits affectés à des dépenses non renouvelables.

Article 30

Si le budget n’est pas exécutoire le 1er mars de l’exercice, il est arrêté par le recteur d’académie, chancelier, après avis du receveur général des finances ou du trésorier-payeur général territorialement compétent ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, après avis du ministre chargé du budget."

Voir en ligne : Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget des EPCSCP