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Comité de mobilisation contre la loi LRU des personnels de Paris 13
LRU et désengagement de l’État
lundi 26 novembre 2007, par
La loi « Libertés et Responsabilités des Universités » dite d’« Autonomie » n’apporte pas de réponses aux difficultés réelles de l’université, plus
grave encore, elle en créera de nouvelles. A travers les possibilités de désengagement politique et financier de l’État, la multiplication des
modalités de recrutement de non-titulaires, la concentration des pouvoirs autour du président, la loi accroît les inégalités aussi bien à l’intérieur
qu’entre les établissements. Elle s’attaque donc à la notion même de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche. Nos critiques
s’articulent autour de trois axes chacun détaillé dans un tract différent : la démocratie à l’université, le désengagement de l’État et le statut des
personnels.
Ce que dit la loi
Un budget global pour l’université est prévu dans le contrat pluriannuel d’établissement.
Ce budget global comporte trois masses budgétaires : la masse salariale, les autres crédits de fonctionnement et les
crédits d’investissement.
Il est permis de transférer des sommes de la masse salariale vers les autres masses, mais pas l’inverse : il y a
« fongibilité asymétrique ». Il y a en outre un plafond aux emplois autorisés.
Il devient possible de créer des fondations pour gérer des fonds d’origine privée afin d’assurer une ou plusieurs des
missions universitaires. Pour encourager ces financements privés, la loi prévoit des réductions d’impôt d’un montant
approchant les 2/3 des sommes données (avec un plafond calculé sur le chiffre d’affaires ou le revenu imposable).
L’État peut transférer aux établissements demandeurs la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers.
Notre position
Jusqu’à présent les universités sont dotées sur critères par l’État au titre de leur Dotation Globale de Fonctionnement (DGF).
Une autre source de financement est le contrat quadriennal avec l’État. Enfin l’université a des ressources propres : frais
d’inscriptions des étudiants, taxe professionnelle, part des contrats de recherche allant à l’établissement, etc. La loi LRU ajoute
la possibilité de financements privés par le biais de fondations chargées de recueillir et de gérer des dons.
La nouvelle loi institue une course à ces financements privés mettant en concurrence des établissement qui de fait, ne sont
déjà pas sur un pied d’égalité. Ainsi, loin de rétablir l’équité, comme devrait le faire une politique publique d’éducation et de
recherche, la loi creusera plutôt les écarts existants, accentuant la hiérarchisation des universités.
Nous contestons également le principe des réductions fiscales incitatives avec lesquelles l’intervention publique ne se fait
qu’au travers de décisions d’acteurs privés agissant pour leurs intérêts propres. Il n’appartient pourtant pas au secteur privé
de décider de l’allocation des ressources publiques.
Pour la recherche comme pour l’enseignement, le recours systématique aux financements privés comporte des risques
évidents de dérives utilitaristes.
En outre, dans un contexte de désengagement de l’État et avec un financement privé insuffisant, une université sera
contrainte d’avoir recours à d’autres sources de financements (augmentation des droits d’inscription, recrutement « choisi »
d’étudiants étrangers, ....).
Les seules réponses à la situation actuelle résident dans un budget national à la hauteur des exigences de formation
supérieure, budget nettement en retard de ce point de vue (7000 euros/an/étudiant en France contre 11000 dans l’OCDE). Il faut
des créations de postes et un financement qui maintienne — ou rétablisse — l’égalité de traitement entre les universités, entre
les personnels qui y travaillent et entre les étudiants qu’elles accueillent.
Comité de mobilisation contre la loi LRU des personnels de Paris13, avec le soutien des syndicats SNESup, Sud Education et CNT.
