Questions/réponses sur le passage aux responsabilités et compétences élargies

Question : Avec le passage aux RCE, je me demande si je vais garder mon statut de fonctionnaire et tous les avantages qui y sont associés comme les primes et la retraite ?

Réponse du président : Le passage aux RCE ne change en rien le statut des personnels. Ils gardent le statut de fonctionnaire avec tous les droits et devoirs qui y sont attachés. Les revalorisations et les avancements restent les mêmes.
Ce qui change, c’est les modalités de gestion de la masse salariale (et de versement de la paye). Désormais, l’Etat versera la masse salariale à Paris 13 et c’est l’université qui payera les fonctionnaires comme elle payait déjà les contractuels. Le calcul des droits à la retraite et sa liquidation demeureront identique. S’agissant des primes rien ne change sauf la possibilité, le cas échéant, d’augmenter la dotation moyenne ministérielle grâce à notre marge de manœuvre.

Ma réponse : S’il est vrai que la loi LRU, comme le passage aux RCE, ne change en rien le statut des personnels, il n’en est pas moins vrai que la LRU et le passage aux RCE ont nécessité et nécessiteront encore très probablement dans un avenir proche des modifications des statuts de l’ensemble des personnels pour que cette nouvelle loi puisse « pleinement » s’appliquer. En effet, un des objectifs majeurs de cette loi, et plus particulièrement lorsque les RCE entrent en vigueur, est de confier la plupart des décisions concernant les personnels à l’échelon de l’établissement et le plus souvent directement entre les mains du président. C’est la raison pour laquelle le projet de modification du statut des enseignants-chercheurs prévoyait, dans sa version initiale, que toutes les promotions, attributions de primes, de CRCT seraient attribuées par le président. De la même manière, ce décret prévoyait que le président puisse décider seul de la modulation des services de chaque enseignant-chercheur. C’est un acquis de la mobilisation sans précédent de ces quatre derniers mois d’avoir permis de préserver le rôle d’une instance collégiale nationale pour les promotions (le CNU continuera d’attribuer 50% des promotions) et une partie des CRCT. Cependant la modulation des services reste présente dans le nouveau décret et plusieurs actes réglementaires importants — comme les titularisations — qui relevaient précédemment d’un arrêté du ministre, relèvent maintenant du président de l’université. Conjugué avec le développement des primes et de « dispositifs d’intéressement permettant d’améliorer la rémunération des personnels », que permet le passage aux RCE, le caractère national du statut de fonctionnaire en sera considérablement affaibli.

Question : Comment s’articule le plafond d’emploi par rapport au plafond d’emploi du ministère voté par le parlement ? En particulier, comment le ministère peut-il augmenter le plafond d’emploi de certaines universités sans augmenter celui voté au parlement (car aucune création d’emploi de fonctionnaire n’est à l’ordre du jour) ?

Réponse du président : En fait le plafond d’emploi du ministère est la somme des plafonds d’emploi des universités. Dans le plafond d’emploi de Paris 13 il y a les postes de fonctionnaires mais aussi les emplois de contractuels payés par la subvention de l’Etat (la DGF). Aujourd’hui il y a environ 1,6 Millions d’Euros qui servent à payer des contractuels. Le ministère a calculé que cela revient à augmenter notre plafond d’emploi d’environ 80 unités. Quand Paris 13 passera aux RCE, nous aurons le droit d’utiliser cette somme pour recruter des fonctionnaires (dans la limite du plafond d’emploi et de la masse salariale).

Ma réponse : Dans la loi de finance votée chaque année par le parlement il y a deux catégories de plafonds d’autorisations d’emplois :
 un plafond d’autorisations d’emplois par ministère dans lequel sont comptés — pour celui du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche — les emplois des universités qui ne sont pas passées aux RCE
 un plafond d’autorisations d’emplois des opérateurs de l’État décliné par « missions » et « programmes » (par exemple, la mission « Recherche et enseignement supérieur » inclue un programme « Formations supérieures et recherche universitaire »).

En passant aux RCE, les universités — qui dépendent toutes de la mission « Recherche et enseignement supérieur » — deviennent des opérateurs de l’État et se retrouvent donc soumis (du point de vue du budget de l’État) aux plafonds de la deuxième catégorie (i.e. plafonds d’emplois par missions et programmes).

Pour ces deux catégories de plafonds d’emplois il n’y a aucune distinction entre emplois de titulaires (i.e. fonctionnaires) et emplois de contractuels. Le seul critère est que ces emplois soient financés par l’État.

Par ailleurs, ces plafond d’autorisations d’emplois inscrits dans la loi de finance sont libellés en « équivalents temps plein » (ETP), c’est à dire en nombre d’emplois occupés par des personnes physiques pondérés pour prendre en compte les temps partiel (un emploi occupé par un personnel travaillant à mi-temps compte pour un 1/2 ETP).

Dans ce cadre, le ministère peut très bien attribuer à une université une augmentation de 80 (ou 800 !) unités de son plafond d’emplois : tant qu’aucune nouvelle personne n’est recrutée sur un de ces emplois, cela n’a aucun impact sur le plafond d’emplois voté en loi de finance (i.e. le nombre d’ETP n’augmente pas). Cependant tout nouvel emploi créé aura un impact sur le calcul du plafond d’emplois de l’État.

En théorie, dans la limite de son plafond d’emplois et de l’enveloppe de masse salariale affectée par l’État, une université peut créer autant d’emplois d’État qu’elle le souhaite et ce, quelque soit la nature de ces emplois (i.e. fonctionnaires ou non). En pratique, le ministère possède plusieurs possibilités d’intervention permettant de limiter l’utilisation du plafond d’emplois :
 chaque nouvel emploi créé doit être rémunéré exclusivement sur le montant de masse salariale attribuée par l’État
 chaque année, le nombre d’emplois d’État que l’université souhaite pourvoir devra être fixé lors du vote du budget. Ce budget sera soumis à l’approbation du recteur qui peut le refuser si :

• « Le budget principal ne prévoit pas les crédits nécessaires au respect des obligations et des engagements de l’établissement » ;
• « Le plafond d’emplois [...] est dépassé ».